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Port d'armes

La législation sur les armes

La loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes a positionné le Gouverneur au centre du dispositif pour ce qui concerne les agréments des armuriers, des intermédiaires, collectionneurs et tenanciers de musée, ou le retrait, la suspension, la limitation de ces agréments.

Il en est de même pour les détentions d'armes ou leur retrait, la suspension limitative pour les particuliers, et pour la délivrance du port d'armes.

La loi précise encore les pouvoirs du Gouverneur s'agissant de la fermeture ou de l'évacuation des dépôts d'armes ou de munitions, de la réquisition des officiers de police judiciaire pour le contrôle préventif des personnes agréées ou autorisées à détenir des armes.

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